Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?
La découverte tardive d’une erreur commise par un expert-comptable ne garantit pas une indemnisation intégrale du préjudice subi. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 24-12.392), la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de cinq ans doit être distingué du délai butoir de vingt ans, susceptible de limiter la réparation des dommages anciens.
Cette décision apporte une précision importante sur la responsabilité contractuelle des experts-comptables, notamment lorsque leurs manquements concernent les obligations sociales et les cotisations retraite de leurs clients.
Une erreur d’affiliation découverte près de trente ans après
En 1990, un graphiste indépendant confie à un cabinet d’expertise comptable la gestion de ses obligations comptables, fiscales et sociales.
Le 16 février 2017, il découvre qu’il n’a jamais été affilié à la caisse de retraite des professions libérales. Cette omission le prive de droits à la retraite et entraîne un préjudice financier important.
Le professionnel engage alors une action en responsabilité contractuelle contre son expert-comptable le 29 août 2018.
La cour d’appel d’Orléans reconnaît la responsabilité du cabinet, mais limite l’indemnisation à 136 816,07 euros. Elle considère que les manquements antérieurs au 29 août 1998 ne peuvent plus donner lieu à réparation en raison du délai butoir de vingt ans.
Le graphiste conteste cette limitation devant la Cour de cassation.
Prescription de cinq ans et délai butoir de vingt ans : deux règles distinctes
L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Toutefois, l’article 2232 du Code civil fixe, sous réserve des exceptions prévues par la loi, un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit.
Dans cette affaire, le demandeur soutenait que l’application de cette limite portait atteinte à son droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle estime que le délai butoir poursuit un objectif légitime de sécurité juridique et constitue une limitation proportionnée du droit d’agir.
Elle précise également que, pour une action en responsabilité contractuelle contre un expert-comptable, le délai butoir commence à courir à compter du fait générateur du dommage, indépendamment de sa date de découverte.
En l’espèce, chaque année sans affiliation ni cotisation constituait un manquement générateur de préjudice. Les conséquences des omissions antérieures aux vingt années précédant l’assignation ne pouvaient donc plus être indemnisées.
Quelles conséquences pour les clients des experts-comptables ?
Cette décision confirme l’importance de distinguer la recevabilité de l’action en justice de l’étendue du préjudice indemnisable.
Un client peut ainsi agir dans les cinq ans suivant la découverte d’une erreur, sans nécessairement obtenir réparation de l’ensemble des dommages accumulés depuis plusieurs décennies.
Cette solution concerne particulièrement les missions comptables et sociales exercées sur de longues périodes. Elle souligne également l’importance de vérifier régulièrement les déclarations sociales et les relevés de carrière.
L’arrêt du 17 septembre 2025 rappelle donc qu’une action engagée à temps ne garantit pas une réparation intégrale. Face à une erreur d’affiliation ou de cotisation retraite, une analyse juridique rapide reste essentielle pour identifier les manquements, déterminer les délais applicables et préserver les possibilités d’indemnisation.
