Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Novembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
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Publié le 19 Novembre 2019 Affaires - Transport
Demande de remboursement des droits de douane : contenu, délai et recours
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Publié le 19 Novembre 2019 Pénal - Pénal
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la...
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Publié le 19 Novembre 2019 Public - Public
Possibilité pour le SPV victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire...