Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Août 2019 Affaires - Transport
De l’Arafer à l’ART : nouvelle extension des compétences de l’Autorité
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Publié le 09 Août 2019 Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
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Publié le 07 Août 2019 Public - Public
La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel
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Publié le 01 Août 2019 Public - Public
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel