Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 04 Avril 2019 Pénal - Pénal
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure...
Image
Publié le 04 Avril 2019 Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
Image
Publié le 03 Avril 2019 Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Image
Publié le 03 Avril 2019 Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes