Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Août 2018 Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
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Publié le 16 Août 2018 Affaires - Transport
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
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Publié le 10 Août 2018 Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
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Publié le 09 Août 2018 Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief