Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Février 2018 Public - Public
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
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Publié le 08 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
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Publié le 08 Février 2018 Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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Publié le 07 Février 2018 Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux