Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
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Publié le 22 Septembre 2017 Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
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Publié le 22 Septembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
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Publié le 22 Septembre 2017 Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant