Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 10 Août 2017 Affaires - Transport
Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points dans le cas où le PV est...
Image
Publié le 09 Août 2017 Affaires - Transport
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
Image
Publié le 09 Août 2017 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
Image
Publié le 09 Août 2017 Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?