Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 10 Juillet 2017 Affaires - Transport
Conditions particulières vs conditions générales
Image
Publié le 10 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Image
Publié le 10 Juillet 2017 Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit
Image
Publié le 10 Juillet 2017 Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté