Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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Publié le 27 Février 2017 Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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Publié le 27 Février 2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
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Publié le 24 Février 2017 Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement