Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 19 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Image
Publié le 16 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
Image
Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
Image
Publié le 15 Décembre 2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public