Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 21 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Image
Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Image
Publié le 21 Septembre 2016 Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Image
Publié le 21 Septembre 2016 Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation