Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
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Publié le 06 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
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Publié le 06 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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Publié le 06 Octobre 2016 Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable