Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Septembre 2016 Affaires - Transport
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
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Publié le 05 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
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Publié le 05 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
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Publié le 05 Septembre 2016 Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"