Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
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Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
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Publié le 22 Juillet 2016 Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
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Publié le 22 Juillet 2016 Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation