Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Juillet 2022 Affaires - Transport, Sociétés
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
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Publié le 05 Juillet 2022 Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
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Publié le 04 Juillet 2022 Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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Publié le 04 Juillet 2022 Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité