Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Avril 2021 Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
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Publié le 29 Avril 2021 Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 29 Avril 2021 Affaires - Transport
Accord UE-RU : approuvé par le Parlement européen
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Publié le 29 Avril 2021 Affaires - Transport
CDU : consultation publique de la Commission