Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Mars 2021 Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
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Publié le 23 Mars 2021 Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
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Publié le 22 Mars 2021 Affaires - Transport
AMR et DEE : preuve du non-examen par la Douane des arguments d’un opérateur et rejet par une « formule...
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Publié le 22 Mars 2021 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)