Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Janvier 2021 Public - Public
La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020
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Publié le 29 Janvier 2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : la prolongation de plein droit censurée
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Publié le 29 Janvier 2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire et motivations
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Publié le 29 Janvier 2021 Affaires - Transport
Dématérialisation des documents douaniers : accélérations temporaire et à venir