Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 12 Janvier 2021 Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
Image
Publié le 12 Janvier 2021 Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
Image
Publié le 12 Janvier 2021 Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT
Publié le 12 Janvier 2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...