Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Mai 2026 Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
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Publié le 18 Mai 2026 Public - Public
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
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Publié le 14 Mai 2026 Affaires - Banque et Finance
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
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Publié le 13 Mai 2026 Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage