Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Image
Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Image Exercice de l'action directe en paiement
Publié le 15 Juillet 2020 Affaires - Transport
Action directe en paiement : selon que vous avez ou pas effectué le déplacement
Image
Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution