Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
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Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
Image Le transporteur doit vérifier que le chargement, le carrelage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.
Publié le 14 Juillet 2020 Affaires - Transport
Accident de la circulation : fatale erreur d'appréciation
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Publié le 14 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale