Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Décembre 2020 Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
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Publié le 14 Décembre 2020 Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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Publié le 14 Décembre 2020 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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Publié le 14 Décembre 2020 Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : une note de la Douane pour l’origine des marchandises