Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Janvier 2021 Public - Public
Principe de non régression : le Conseil d’État en précise les contours
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Publié le 06 Janvier 2021 Public - Public
REP : le décret sectoriel publié
Image Pierre-Alain Mogenier, Cabinet Mogenier
Publié le 06 Janvier 2021 Affaires - Affaires, Sociétés
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
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Publié le 06 Janvier 2021 Public - Public
Synthèse des comptes des concessions autoroutières : une année 2019 stable pour les sociétés concessionnaires